1. Généralités – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) constituent, conformément aux dispositions du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LEMA Industries (ci‑après « le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (ci‑après « l’Acheteur ») qui la sollicitent, les prestations qu’elle réalise et/ou les produits qu’elle fabrique ou distribue.

Les présentes C.G.V. s’appliquent sans restriction à toutes les ventes conclues par LEMA Industries, à l’exclusion de toutes autres, et prévalent sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur ou tout autre document équivalent.

Les présentes C.G.V. sont portées à la connaissance des acheteurs :

• sur le site internet de la société : www.lema-industries.fr ;
• sur simple demande ;
• jointes aux devis ;
• lors de la confirmation de commande.

Toute commande de produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes C.G.V. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve. Les C.G.V. forment, avec la commande, l’intégralité du contrat conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur.

Les renseignements figurant sur le site internet, catalogue, plaquette peuvent être modifiés ou mis à jour à tout moment.

2. Commandes

Les commandes peuvent être transmises par courrier ou par courriel. Les présentes C.G.V. s’appliquent par défaut à toute commande adressée à LEMA Industries, sauf stipulation contraire expresse et écrite acceptée par LEMA Industries. Une commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation formelle par LEMA Industries, soit par courriel d’acceptation, soit par signature de la commande en retour. Ainsi, une commande non confirmée par LEMA Industries ne saurait l’engager.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de LEMA Industries n’est valable que si l’Acheteur accepte les C.G.V., en cochant la case prévue à cet effet, et valide ainsi sa commande. Cette validation implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes C.G.V. qui constituent le contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle‑ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel. Les données enregistrées dans le système informatique de LEMA Industries constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Seuls les produits et services décrits et listés sur le devis sont dus. Les prestations telles que la mise en service sur site, la formation du personnel de l’Acheteur, l’accompagnement, la maintenance et la fourniture de pièces détachées ne sont pas à la charge de LEMA Industries sauf si elles ont été mentionnées au devis.

Sauf indication contraire sur le devis, le prix total est réputé global et forfaitaire. En cas d’ajournement de la commande pendant une durée supérieure à 3 mois, LEMA Industries pourra en demander l’actualisation ou la résiliation de plein droit.

Sauf indication contraire, les délais exprimés en jours s’entendent en jours ouvrés. Une semaine, sans jours fériés chômés, est constituée de 5 jours ouvrés. Un mois, sans jours fériés chômés, est constitué de 20 jours ouvrés. L’Acheteur est informé que l’entreprise est fermée 3 semaines au mois d’août et 2 semaines durant les fêtes de fin d’année ; les délais ne courent donc pas durant ces deux périodes de fermeture.

En cas d’inexécution contractuelle (manquement, retard, défaillance) et uniquement si celle‑ci résulte du fait exclusif de LEMA Industries, il est appliqué, après mise en demeure, une pénalité forfaitaire hebdomadaire correspondant à 1 % du montant du marché. Le montant total des pénalités ne peut excéder 5 % du montant total hors taxes du contrat. Ces pénalités constituent une évaluation forfaitaire des dommages, préjudices et pertes à compenser.

3. Études, pièces et documentation

Les études et plans de fabrication sont établis sur la base des pièces et des documents transmis (échantillons, cahier des charges, notices descriptives, plans, DFN, etc.). Pour les prestations comportant des études, l’approbation formelle des plans de fabrication par l’Acheteur est un préalable indispensable avant mise en fabrication. Le délai d’approbation est au maximum de 5 jours ouvrés. En cas d’observations justifiées, LEMA Industries procédera à une mise à jour de ses documents et plans de fabrication.

Tout changement postérieur à la commande, effectué sur des plans et documents réputés « Bon pour fabrication », aura une incidence sur les prix et les délais et fera l’objet d’un devis pour « modifications ».

• LEMA Industries est équipé des logiciels Microsoft Office et SolidWorks. Sauf stipulations particulières contraires précisées dans la commande, l’Acheteur s’engage à fournir et accepter les données et fichiers selon des formats compatibles avec ces logiciels.
• Les rendus (documentation, plans et notices) seront rédigés en français, sauf stipulations contraires figurant dans la commande.
• Sauf stipulations particulières contraires figurant sur le devis, le contrôle des équipements par un organisme agréé n’est pas compris.

Réalisations nécessitant la fourniture de pièces et/ou d’articles :

• Les pièces fournies sont rendues, dans la mesure du possible, à leur propriétaire lors de la livraison des produits réalisés par LEMA Industries.
• Les pièces fournies pour l’établissement de devis n’ayant pas fait l’objet d’une commande sont retournées à leur propriétaire, à ses frais, si celui‑ci les réclame.
• Les pièces sont conservées par LEMA Industries pendant 6 mois maximum. Passé ce délai, les pièces non réclamées sont considérées comme des déchets et sont évacuées vers une filière de valorisation et de traitement adaptée à leur nature.

4. Gestion des modifications en cours d’exécution de la commande

Dans le cas où tout ou partie des informations techniques nécessaires à la réalisation de la commande (DFN, plans, cahier des charges, tolérances, normes applicables, données d’entrée, hypothèses, etc.) venaient à changer, LEMA Industries en transmettra l’incidence sur les prix et les délais.

Les délais devront être rediscutés en cas de report ou d’ajournement de l’exécution de la commande par l’Acheteur (études, fabrication, livraison). LEMA Industries sera alors en droit d’être indemnisé financièrement pour couvrir tant les frais de manutention, stockage et conservation que ceux résultant du report de l’activité et de la facturation.

Tarifs de régie en cas d’assistance, de modifications ou de temps d’attente lors des interventions sur site du fait de l’Acheteur :

• Ingénieur : 100 € HT/heure
• Technicien d’atelier et de bureau d’étude : 75 € HT/heure
• Main d’œuvre à l’atelier : 65 € HT/heure
• Main d’œuvre sur site : 70 € HT/heure
• Frais de déplacement sur site : frais réels majorés de 15 %

5. Emballage

L’emballage des marchandises est réalisé par LEMA Industries en fonction de la nature et de la sensibilité des marchandises et dans l’intérêt de l’Acheteur. Sauf indication contraire à la commande, l’emballage n’est pas censé protéger les marchandises contre les chutes, les écrasements et les chocs pouvant résulter d’un mauvais arrimage par le transporteur, d’une collision, d’une mauvaise manipulation ou du stockage sur le lieu de livraison.

6. Transport – Livraison – Réception

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou clause formellement acceptée par LEMA Industries :

• La réception provisoire, lorsqu’elle est demandée, a lieu en atelier chez LEMA Industries à Wavrin (France).
• La réception définitive intervient immédiatement après livraison. L’Acheteur dispose d’un délai maximum d’un mois pour transmettre à LEMA Industries un procès‑verbal de réception mentionnant éventuellement des réserves. À défaut, la réception est prononcée sans réserve.

Les délais de livraison du fait du transport ne sont pas inclus dans le délai d’exécution et sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent donc aucunement un engagement de la part de LEMA Industries. La responsabilité de LEMA Industries ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, au transporteur missionné ou en cas de force majeure.

En cas de livraison sur entrepôt, celui‑ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage quelconque causé par le véhicule de transport, résultant d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié. Au‑delà d’une durée de déchargement d’une heure, le temps d’attente sera facturé au tarif de 50 € / heure.

Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. L’Acheteur assume également le coût et le risque du déchargement des marchandises.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison, et notamment le bon état, le nombre de colis, le poids, etc. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non‑respect de ces formalités et notamment du délai ci‑dessus par l’Acheteur.

Le Fournisseur réparera ou remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. L’Acheteur doit restituer les produits ou marchandises qu’il a refusés, dans leur emballage ou contenant d’origine.

7. Conditions et modalités de paiement

Les factures sont établies selon les échéances indiquées sur le devis ou dans la commande. Faute d’indications : 30 % du montant de la commande sera facturé le jour d’approbation de celle‑ci au titre d’un acompte, le solde correspondant à 70 % du montant de la commande sera facturé le jour de réception des marchandises ou à la fin de l’exécution des prestations commandées.

Sauf stipulations contraires figurant expressément au devis ou dans la commande et dûment acceptées par LEMA Industries, le délai de règlement maximum est fixé à 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Conformément aux dispositions applicables du code de commerce, en cas de défaut de paiement le jour suivant la date limite de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué sur le montant TTC de la facture établie par LEMA Industries. Tout retard de paiement d’une facture à échéance provoquera également la facturation de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra valablement être effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non‑conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues par ce dernier au Fournisseur au titre de l’achat desdits produits d’autre part.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve en outre le droit de :

• réclamer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues sur toute facture émise par le Fournisseur ;
• exiger un paiement comptant à la commande pour les commandes à venir ;
• suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, exiger des garanties supplémentaires, et/ou suspendre l’exécution de ses propres obligations, sans que l’Acheteur puisse opposer quelque droit de rétention ou de compensation que ce soit, et sans préjudice de tout autre recours ;
• conserver les paiements déjà reçus à titre de dommages et intérêts.

8. Transfert de propriété

LEMA Industries conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété des produits à l’Acheteur n’a lieu qu’après encaissement effectif et complet de l’intégralité du prix convenu. Le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, sans limitation de délai, la restitution des produits ou le paiement des produits vendus et impayés.

9. Garantie de conformité – Qualité

LEMA Industries garantit l’Acheteur pendant une durée d’un an à partir de la date de livraison, contre tout défaut de conformité et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fabrication du produit, à l’exclusion de toute erreur, omission, négligence ou faute de la part de l’Acheteur.

LEMA Industries garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux stipulations contractuelles. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier unilatéralement la commande, aux torts exclusifs de l’Acheteur, sans que celui‑ci puisse faire valoir un quelconque préjudice, s’il apparaît que ses stipulations ne sont pas conformes aux règles de l’art, tolérances usuelles, normes et législations applicables et que l’Acheteur refuse d’accorder à LEMA Industries une dérogation.

L’Acheteur doit informer LEMA Industries de toute non‑conformité ou défaut affectant le produit, qui ne constitue pas un vice apparent, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 8 jours après la découverte du défaut. La réclamation devra être motivée et dûment documentée, sous réserve que les conditions et obligations prévues à l’article 5 des présentes C.G.V. soient respectées :

• LEMA Industries s’attachera à résoudre toute réclamation avec diligence et de manière amiable ;
• inspectera contradictoirement les produits incriminés (l’Acheteur pourra se faire assister d’un expert indépendant) ;
• déterminera si les produits sont réparables ou doivent être remplacés ;
• procédera à la levée de la non‑conformité.

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété. Il appartient en conséquence à l’Acheteur d’assurer les produits contre les risques qu’ils peuvent soit courir, soit occasionner.

LEMA Industries attire l’attention de l’Acheteur sur les conditions relatives à l’entreposage et au stockage des marchandises vendues, dont il a entière connaissance. En conséquence, aucune garantie ne sera accordée par LEMA Industries en cas de non‑respect par l’Acheteur des conditions relatives à l’entreposage et au stockage. Il en est de même en cas de mauvaise manipulation, utilisation ou maintenance de la part de l’Acheteur.

Aucune réclamation ne sera acceptée à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit.

10. Limites de responsabilité

La responsabilité de LEMA Industries ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence avérée, et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. LEMA Industries ne sera notamment en aucun cas responsable envers l’Acheteur pour les dommages matériels autres que ceux concernant les produits vendus.

LEMA Industries ne sera notamment en aucun cas responsable envers l’Acheteur pour les dommages immatériels, notamment les coûts, dépenses, frais (notamment frais de justice), indisponibilité, manque à gagner, perte de production, retards immatériels non consécutifs, etc., qui pourraient résulter directement ou indirectement :

• des dommages et préjudices subis du fait des produits vendus ;
• des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des produits vendus.

Si la responsabilité de LEMA Industries est retenue, sa garantie sera, en tout état de cause, limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat des produits.

11. Confidentialité et propriété intellectuelle

LEMA Industries s’engage à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’Acheteur et échangée dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Fournisseur s’engage à prendre les mesures nécessaires à l’égard de son personnel, de ses sous‑traitants et de ses propres fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.

Le fonds de commerce de LEMA Industries consiste à développer des idées, applications, solutions, systèmes, procédés et méthodes afin de fournir à ses clients des produits, outillages et machines spécialement adaptés à leurs besoins. Ainsi, l’ensemble des idées, études, solutions, plans, documents et prix transmis par LEMA Industries à l’Acheteur dans le cadre de l’établissement du devis et de la réalisation de la commande sont réputés confidentiels et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.

LEMA Industries conserve exclusivement tous les droits de reproduction, d’adaptation, d’utilisation et de modification des produits et solutions originales qu’elle a conçus et qui apparaissent dans les documents et plans transmis. Seule LEMA Industries est habilitée à déposer les demandes de brevets relatives aux produits et solutions pratiques imaginées lors des études qu’elle réalise, dans la mesure où celles‑ci sont originales et brevetables.

LEMA Industries est propriétaire des marques, noms commerciaux, signes distinctifs, logos, etc. Il est expressément interdit à l’Acheteur de mentionner ou d’utiliser les marques, noms commerciaux, signes distinctifs, logos sans l’accord express et écrit de LEMA Industries.

En cas de violation de ces interdictions, LEMA Industries est susceptible d’engager des poursuites judiciaires.

12. Force majeure

La responsabilité de LEMA Industries ne pourra en aucun cas être mise en œuvre si la non‑exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites aux présentes C.G.V. résulte d’un cas de force majeure, au sens du code civil.

13. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par le Fournisseur (telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse mail ou les coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations commerciales avec le client et le traitement de ses commandes. Elles peuvent aussi être utilisées dans le cadre de mailing au maximum dans un délai de 3 ans après le dernier contact commercial.

Les données personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que les obligations légales le nécessiteront.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de LEMA Industries habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous‑traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci‑dessus, le Fournisseur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, etc.).

Conformément à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) et au règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut exercer ses droits en adressant sa demande à :

La politique de confidentialité de LEMA Industries est disponible sur simple demande et sur son site internet.

14. Droit applicable – Résolution des litiges

Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre. En cas de litige ayant pour origine l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes C.G.V., les parties conviennent de rechercher un arrangement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille (France).

Le fait que LEMA Industries n’applique pas une ou plusieurs dispositions des présentes C.G.V. ne peut être considéré comme une renonciation à son droit de le faire à l’avenir. Si une ou plusieurs dispositions des présentes C.G.V. venaient à être jugées invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.